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R.C.A.6V.Q. 293 - Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur la tarification de biens et de services et les autres frais

Date d'entrée en vigueur

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35.1.(Abrogé : 2022, R.C.A.6V.Q. 308, a. 33.).

2021, R.C.A.6V.Q. 316, a. 1; 2022, R.C.A.6V.Q. 308, a. 33.

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35.1.Malgré toute disposition contraire du présent règlement, à compter du 1er janvier 2022, la gratuité est applicable à un organisme reconnu par la ville pour toute activité découlant de son mandat relativement à la fourniture de tous locaux et de tous équipements récréatifs visés à ce règlement.

2021, R.C.A.6V.Q. 316, a. 1.

Règlements de la Ville de Québec

R.C.A.6V.Q. 293 - Règlement de l’Arrondissement de La Haute-Saint-Charles sur la tarification de biens et de services et les autres frais

Article 35.1
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